Conditions générales de Vente
Le Centre de Formation de Permis de Conduire Georges Hoareau est une société à responsabilité limitée au capital de 140 400 euros, dont le siège social est situé 145 B rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-Pierre. Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le n°410 505 630 (ci-après le « CFPC GH »).
Il dispense des Prestations de Formation (article 2.1) et Connexes (article 2.2) et vend certains ouvrages à destination d’une clientèle non professionnelle et professionnelle (ci-après les « Clients »), qui soit finance ses prestations par ses moyens propres, soit avec le concours d’un tiers tel que son employeur, France travail ou tout autre organisme financeur (ci-après le « Financeur »). Est considéré comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une Prestations de Formation ou Connexe auprès du CFPC GH. De plus, dans le cadre de la prise en charge totale ou partielle de la Prestation de Formation d’un Client, des conditions spécifiques du Financeur peuvent s’appliquer en sus des documents contractuels du CFPC GH.
Toute commande de prestation au CFPC GH par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et à la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article 2 et emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV ont pour objet de préciser l’organisation générales des relations contractuelles entre le CFPC GH et le Client. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le CFPC GH, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique notamment les marchés publics, ainsi qu’aux prestations connexes que peut proposer le CFPC GH. Elles complètent le contrat de formation professionnelle signé par le Client après acceptation du devis lorsque ce dernier effectue sa Prestation de Formation à titre individuel et à ses frais et la convention de formation professionnelle lorsqu’un Client effectue une Prestation de Formation par le biais d’un Financeur.
Toute commande de Prestation de Formation ou Connexe implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Client ou de son Financeur. Toutes autres conditions n'engagent le CFPC GH qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le CFPC GH. Les modifications seront alors applicables à toutes les commandes postérieures à ces dernières.
Les Prestations de Formation proposées par le CFPC GH relèvent des dispositions relatives à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle figurant dans le Code du travail.
ARTICLE 2 : COMMANDE DE PRESTATIONS ET D’OUVRAGES
2.1 - Prestations de Formation
Les prestations de formation sont des formations délivrées directement par le CFPC GH ou par l’un de ses sous-traitants (ci-après les « Prestations de Formation »).
Il peut s’agir de formation par apprentissage, par le biais du Centre de formation d’apprentis Georges Hoareau (ci-après le « CFA GH »), intégré au CFPC GH.
La commande d’une Prestation de Formation par le Client peut impliquer :
-Une enquête d’orientation remplie par le Client, et accompagnée des justificatifs demandés, permettant au CFPC GH de le conseiller au mieux sur la formation la plus adaptée à son besoin.
-Une vérification du dossier du Client par le CFPC GH.
-La signature du devis et des CGV émis par le CFPC GH, soit par le Client, soit par son Financeur selon les cas.
-La conclusion d’un contrat de formation professionnelle conclu entre le CFPC GH et le Client lorsque ce dernier entreprend sa formation à titre individuel et à ses frais (ci-après le « Contrat de Formation ») ou la conclusion d’une convention de formation professionnelle dans le cas d’une formation faisant intervenir un Financeur (ci-après la « Convention de Formation »), selon le cas échéant. Pour les formations par apprentissage, s’ajoute à la Convention de Formation, un contrat d’apprentissage conclu entre l’apprenti et l’employeur et visé par le CFA GH.
2.2 - Prestations Connexes et ouvrages
Le CFPC GH propose des prestations complémentaires aux Prestations de Formation : la prise de photos via e-code photo conforme pour les démarches auprès de l’ANTS ainsi qu’une assistance aux démarches administratives découlant desdites Prestations (ci-après les « Prestations Connexes »).
Est également proposée la vente d’ouvrages en lien avec les Prestations de Formation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
3.1 - Prix
Les prix proposés pour les Prestations de Formation et Connexes délivrées par le CFPC GH figurent sur chacun des sites de formation et sur le site internet du CFPC GH et sont indiqués en euros. Le CFPC GH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Pour les Prestations de Formation, le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le tarif, sauf avis contraire exprimé lors de l’inscription et/ou option proposée par le CFPC GH. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client. Seules les Prestations de Formation et les prestations de services ou livraisons de biens qui y sont étroitement liées bénéficient de l'exonération de TVA prévue au code général des impôts.
3.2 - Facturation
Les factures envoyées par le CFPC GH doivent être payées par le mode de paiement et dans les délais de l’article 3.3 des présentes.
En cas de subrogation de paiement, les factures seront transmises directement au tiers par le CFPC GH qui informera des modalités spécifiques de règlement. Le CFPC GH s’engage à faire parvenir les feuilles d’émargement ou le certificat de réalisation au tiers.
Pour les Prestations de Formation, le CFPC GH peut exiger le paiement d'une avance pouvant aller jusqu'à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu'après l'expiration du délai de rétractation lorsqu’il s’agit d’un Client non professionnel. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé dans le contrat conclu avec le Client ou son Financeur.
Des conditions spécifiques de facturation peuvent être prévues dans le Contrat de Formation ou la Convention de Formation.
3.3 - Modes de paiement et délais
Seules les Prestations de Formation sont payables au comptant ou en plusieurs fois, le jour de la commande effective par le Client. En tout état de cause et sauf négociations particulières entre les parties, le paiement intégral de la formation est nécessaire pour toute inscription à l’examen.
Pour le paiement en plusieurs fois, il s’agit d’un paiement par carte bancaire en 3 fois sans frais, à partir d’un montant de 150€ et jusqu’à 1800€ proposé par un partenaire financier du CFPC GH. Cette offre est réservée aux personnes titulaires d’une carte bancaire émise en France, dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisi. Les cartes à autorisation systématiques de type Electro, Maestro ou Nickel ne sont pas acceptées.
Pour les Prestations Connexes et les ouvrages, le paiement est à effectuer au comptant, le jour de la commande.
Les modes de paiement pour toutes les prestations proposées sont les suivants
-En espèces directement à l’accueil des sites de formation ;
-Par carte bancaire, soit sur le site internet du CFPC GH, soit à l’accueil des sites de formation ;
-Par chèque bancaire à l’ordre du CFPC GH
-Par virement bancaire
-Par prélèvement bancaire
-Avec « Mon compte personnel de formation ».
Lorsque la Prestation de Formation du Client est prise en charge par un Financeur, il appartient au Client d’effectuer cette demande de prise en charge avant le début du commencement de ladite prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir au CFPC GH l’attestation de financement délivrée par le Financeur avant le début de la formation. Dans le cas où la prise en charge du Financeur n’est pas obtenue avant la première échéance de facturation ou si la prise en charge est partielle, le reliquat du coût de la Prestation de Formation est facturé au Client. Dans tous les cas, le Client doit s’assurer du paiement du CFPC GH par le Financeur ou à défaut supporte la charge de ce paiement. Aucune Prestation de Formation ne pourra débuter sans fourniture de ladite attestation.
3.4 - Retard ou incident de paiement
En cas de paiement en plusieurs fois par carte bancaire par un Client, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix restant à payer par le Client.
Pour les autres cas de règlement par un Client, en cas de non-paiement d’une facture échue et après mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception restée sans effet dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de sa notification, le CFPC GH se réserve la faculté de suspendre la formation en cours et /ou à venir.
En cas de prise en charge de la Prestation de Formation du Client par un Financeur, les factures seront transmises directement au Financeur par le CFPC GH qui l’informera des modalités spécifiques de règlement, conformément à la Convention de Formation.
En cas de modification de l’accord de financement par le Financeur, le Client reste redevable du coût intégral de formation. En tout état de cause le Client s’engage à verser au CFPC GH tout ou partie non-prise en charge par le Financeur dans un délai d’un (1) mois. Toute formation débutée est due au prorata temporis.
Pénalités de retard : pour tout Client professionnel ou lorsque la Prestation de Formation est réglée par un Financeur, en cas d’incident de paiement et dès le premier jour de retard de paiement, les sommes dues se verront augmentées automatiquement d’un taux de pénalité égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour des sommes dues et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce.
En cas de facture non régularisée par le Client, dans un délai de cinq (5) ans, le CFPC GH pourra refuser toute nouvelle demande de Prestation de Formation d’un Client et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION AUX PRESTATIONS DE FORMATIONS ET DELAIS D’ACCES
Le CFPC GH se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnité, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue.
L’inscription à certaines formations est soumise au résultat d’une procédure de sélection. L’information est communiquée au moment de la demande de devis. Les
phases de validation et/ou de sélection des participants relèvent de la décision du CFPC GH.
Délais d’accès : Les offres commerciales et financières ne constituent pas une inscription. Cette dernière doit être validée expressément auprès du CFPC GH, au plus tard :
•Pour un financement sur fonds propres : quarante-huit heures (48 heures) après la réception du devis signé, dans la limite des places disponibles ; cinq (5) jours pour les certifications professionnelles.
•Lorsque qu’il s’agit d’un financement avec un Compte Personnel de Formation (CPF) : onze (11) jours ouvrés entre la date d’envoi de la commande et la date de début de formation, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de moncompteformation.gouv.fr
•Quand le financement est pris en charge par un Financeur : dès réception de la confirmation de prise en charge par le Financeur. Les délais de traitement varient en fonction des Financeurs.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DE LA FORMATION
Effectifs : L’ouverture de chaque session de formation est conditionnée à un nombre minimum de stagiaires dont le nombre est précisé dans le programme de formation. Le CFPC GH se réserve la possibilité d’ajourner une session si cette condition n’est pas remplie.
Modalités de déroulement de la formation : Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le devis et Contrat de Formation conclu entre le Client et le CFPGH GH ou la Convention de Formation conclue entre le CFPC GH et le Financeur. Les locaux de formation sont ouverts de 7h à 16h et les bureaux de 7h à 17h avec une pause méridienne d’une heure. Le CFPC GH pourra, à sa discrétion et pour des raisons pédagogiques organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
Pédagogie et didactique : le CFPC GH respecte le principe pédagogique de l’approche par compétences selon les prescriptions du REMC (Référentiel pour une Education à la Mobilité Citoyenne). Le CFPC GH est seul responsable et à l’initiative des moyens et des méthodes mis en place pour atteindre les niveaux de compétences prescrits. Le CFPC GH pourra, dans les limites des durées réglementaires et d’usage, utiliser comme moyens de développement, des simulateurs de conduite ou tout véhicule adapté à la meilleure progressivité possible, par exemple, dans le cadre d’une formation au permis B « boite manuelle », utiliser une voiture à boite de vitesse automatique pour progresser dans certaines compétences.
Nature des Prestations de Formation : Les Prestations de Formation assurées par CFPC GH entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
Sanction des Prestations de Formation : le CFPC GH remettra à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats des acquis de la formation. En tout état de cause, la remise de toute sanction est conditionnée au complet paiement du prix de la formation.
Assurance : Le Client s’oblige, pendant la durée de la formation, à souscrire et/ou à maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par lui ou ses préposés.
ARTICLE 6 : DELAI DE RETRACTATION Et ABANDON DES PRESTATIONS DE FORMATION PAR LE CLIENT
6.1 - Abandon
L’abandon doit avoir lieu après le commencement de la prestation.
En cas d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés après le démarrage de celle-ci, le Client devra s’acquitter au bénéfice CFPC GH des sommes correspondantes aux heures de formation effectivement effectuées.
6.2 - Rétractation
▪Les Prestations Connexes et les achats d’ouvrages n’ouvrent pas droit à un délai de rétractation.
Etant également précisé que le Client professionnel ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Prestations de Formation et pour les Prestations Connexes.
▪En cas de rétractation pour une Prestation de Formation, si le Client non professionnel a expressément demandé à débuter ladite prestation avant l’expiration du délai de rétractation, le CFPC GH lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la notification par le Client non professionnel de sa décision de se rétracter. En cas de prestations déjà réglées par le Client non professionnel dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées au Client non professionnel dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client non professionnel pour le paiement initial, sauf autre accord des parties.
▪Prestations de Formation conclues en face-à-face
A compter de la date de signature du Contrat de Formation par le Client non professionnel, ce dernier a un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Il en informe le CFPC GH par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée de la part du Client.
En revanche, si le Client non professionnel souhaite annuler sa Prestation de Formation à l’issue de son délai de rétractation, le CFPC GH pourra exiger une somme correspondant à 30 % du prix de ladite prestation.
▪Prestations de Formation commandées en ligne
En cas de commande de Prestation de Formation effectuée en ligne par le Client non professionnel sur le site internet du CFPC GH, le Client non professionnel dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa commande de Prestation de Formation, par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de frais de résiliation. Dans ce cas, le formulaire de rétractation à utiliser figure à l’annexe 1 des présentes CGV.
Toutefois et ce conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé notamment lorsque le Client non professionnel a donné son accord préalable au commencement de la Prestation de Formation et à la renonciation de son délai de rétractation. Ainsi, en débutant sa formation théorique ou en réservant ses heures de formation, avant l’expiration du délai de rétractation, le Client non professionnel accepte de bénéficier immédiatement de la Prestation de Formation et renonce à son droit de rétractation.
Si le Client non professionnel souhaite annuler sa Prestation de Formation à l’issue de son délai de rétractation, le CFPC GH pourra exiger une somme correspondant à 30 % du prix de ladite prestation.
ARTICLE 7 : RESILIATION
7.1 – Le CFPC GH peut résilier le contrat conclu avec le Client, dans le cadre d’une procédure disciplinaire prise à son encontre, et ce conformément au règlement intérieur. Cette résiliation est notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours après l’entretien préalable avec le Client ou par remise en main propre contre signature. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées à la date de prise d’effet de la résiliation seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat conclu avec le Client.
7.2 - Etant également précisé que tout contrat conclu avec le Client sera résilié de plein droit en cas de retrait d’agrément du CFPC GH.
7.3 - En cas de défaut de paiement du Client et/ou du Financeur, le CFPC GH peut résilier le contrat conclu si aucune régularisation n’est intervenue dans un délai
de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception informant de l’incident de paiement.
7.4 Le Contrat peut être résilié par chaque partie pour force majeure, dans les conditions de l’article “Force Majeure” des présentes CGV.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
8.1 - Le CFPC GH, en qualité de responsable de traitement et collecte les catégories de données personnelles suivantes des Clients :
-Données d’identité et de contact ;
-Données relatives aux habitudes de vie et à la situation familiale du Client ;
-Données relatives au parcours professionnel et étudiant ;
-Données relatives à la Prestation de Formation suivie ;
-Photographies ou vidéos prises au cours de la formation.
Le CFPC GH traite les données personnelles des Clients à des fins d’inscription, de gestion et de validation de la formation.
Ce traitement est basé sur le contrat liant le CFPC GH et le Client.
8.2 - Les données personnelles du Client peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf s’il s’y est opposé. S’agissant de prospection commerciale par voie électronique, les données du Client sont utilisées si ce dernier y a consenti expressément ou si l’offre proposée porte sur un service similaire et analogue à celui souscrit auprès du CFPC GH.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique : le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être démarché par téléphone : http://www.bloctel.gouv.fr. Malgré cette inscription, le Client peut toutefois être contacté dans les cas prévus par la loi, comme par exemple par les entreprises avec lesquelles il est en relation contractuelle à propos des offres commerciales en rapport avec son contrat en cours.
8.3 - De la même manière, le CFPC GH effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d’amélioration continue de ses offres et services.
Ces traitements sont basés sur l’intérêt légitime du CFPC GH.
8.4 - Les sites suivants sont placés sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité du personnel et de ses biens :
- Site administratif et technique Nord : 39 rue de la Pépinière, ZA La Mare, Sainte Marie (97438)
- Site administratif et technique Est : 613 chemin Canal Moreau, Ravine Creuse, Saint André (97440)
- Site administratif et technique Sud : 1 Chemin Beaurivage, Pierrefonds, Saint Pierre (97410)
Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires. Elles peuvent être visionnées en cas d’incident par le personnel habilité et par les forces de l’ordre. Les images sont conservées pendant une durée maximum d’un mois.
Les employés du CFPC GH, les stagiaires et d’une manière plus générale ses visiteurs sont filmés.
Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime du CFPC GH.
8.5 - Le CFPC GH utilise les photographies et vidéos concernant les Clients prises en cours de formation à des fins publicitaires lorsque le Client a donné son accord en signant une autorisation de droit à l’image. Cette autorisation est valable pour une durée de dix ans sur le territoire de l’Ile de la Réunion. Ces données sont conservées pendant la durée de validité de ladite autorisation, à laquelle s’ajoute un délai de cinq ans à des fins de preuve.
Le fondement légal de ce traitement est le consentement.
8.6 - Le Client peut exercer l'ensemble des droits dont ils disposent en vertu de la règlementation en vigueur : droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement sur ces données, d’opposition à l’utilisation de ces données, de portabilité de ces données, des directives relatives au sort de ces données après son décès, à l’adresse visée suivante en précisant en objet le droit exercé : dpo@georgeshoareau.fr.
Le Client dispose également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le CFPC GH, le Financeur ou le Client, rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes. La partie affectée par un cas de force majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du contrat conclu (Contrat de Formation ou Convention de Formation) est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, les parties pourront résilier le Contrat de Formation ou la Convention de Formation, à charge soit pour le CFPC GH de rembourser le Client ou le Financeur le cas échéant, au prorata des prestations réglées et non réalisées, soit, en cas de prestations réalisées et non encore réglées, pour le Client ou le Financeur de régler les prestations réalisées.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 - Le CFPC GH conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client et le Financeur s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Le Client et le Financeur s’engagent à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit du CFPC GH.
10.2 - Le Client professionnel et le Financeur autorisent le CFPC GH à mentionner leur dénomination sociale/marque commerciale, logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Dans le cadre des prestations fournies, le CFPC GH est tenu à une obligation de moyens.
Le CFPC GH ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et d’effets personnels apportés par les Clients.
Toute inscription à une Prestation de Formation implique le respect par le Client du règlement intérieur, lequel est porté à sa connaissance au plus tard le jour de la formation.
ARTICLE 12 : RENONCIATION
Le fait pour le CFPC GH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 13 : LITIGE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les rapports contractuels entre le CFPC GH et ses Clients relèvent de la Loi française.
En cas de litige ou réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du service clientèle du CFPC GH dans le but de trouver une solution amiable, à l’accueil du site de formation ou par email à l’adresse suivante : reclamation@georgeshoareau.fr
En cas d’absence de réponse de la part du CFPC GH dans un délai de soixante (60) jour à compter de la réception de la réclamation ou en cas de réponse apportée par le CFPC GH qui ne convient pas au Client, ce dernier a la possibilité, s’il s’agit d’un Client non professionnel, de saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile.
Adresse postale : Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
En cas de contrat en ligne, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr).
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du Département de la Réunion, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 14 : CONTACT FORMATIONS :
Site de Saint Pierre :
Adresse : 1 chemin Beaurivage Pierrefonds 97410 SAINT PIERRE
Téléphone : 0262 80 11 50
Mail : saintpierre@georgeshoareau.fr
Site de Saint Paul :
Adresse : 17 bis avenue du Grand Piton Cambaie 97460 SAINT PAUL
Téléphone : 0262 80 11 50
Mail : saintpaul@georgeshoareau.fr
Site de Sainte Marie :
Adresse : 39 rue de la Pépinière ZAE La Mare 97438 SAINTE MARIE
Téléphone : 0262 80 11 50
Mail : saintemarie@georgeshoareau.fr
Site de Saint-André :
Adresse : 613 Chemin, Canal Moreau, 97440 SAINT-ANDRE
Téléphone : 0262 80 11 50
Mail : saintandre@georgeshoareau.fr
ARTICLE 15 : REFERENT HANDICAP :
Jasmine HOAREAU SAINT-ALME : jasmine.hoareau@georgeshaoreau.fr