3. Ce que les juges ont dit

Le Tribunal des conflits (12 octobre 2015)

Le tribunal administratif puis la cour de Bordeaux avaient estimé que ce litige relevait du juge judiciaire. Saisi par le Conseil d’État, le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la thèse du centre : le choix par le procureur des organismes chargés des stages ne se rattache pas à sa fonction juridictionnelle. Il constitue une mesure d’organisation du service public de la justice, qui relève du juge administratif.

Remarque : cette solution « n’allait aucunement de soi » et marquait un certain infléchissement de la jurisprudence sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 

Le Conseil d’État (2 décembre 2015)

Tirant les conséquences de la décision du Tribunal des conflits, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de 2014 et renvoyé l’affaire à la cour de Bordeaux. Il a admis l’intervention de la société aux côtés de son gérant et condamné l’État à verser 3 000 € de frais. 

La cour administrative d’appel de Bordeaux (7 juin 2016)

Désormais compétente, la cour a pourtant rejeté la demande. Elle a jugé que le préjudice invoqué ne pouvait avoir été subi que par la société exploitant l’auto-école, et non par Georges Hoareau en son nom propre, et a déclaré irrecevable l’intervention de la société. 

Le Conseil d’État (13 décembre 2017)

Saisi d’un second pourvoi, le Conseil d’État a d’abord censuré la cour : gérant de la SARL, Georges Hoareau était réputé agir au nom de la société depuis l’origine. Statuant ensuite définitivement sur le fond, il a posé le principe qui allait compter pour la suite : 

«il lui appartient d’opérer le choix des organismes qu’il retient sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la mesure»  — CE, n° 403333, considérant 5

Appliquant ce principe, il a constaté que rien ne montrait que le choix des deux organismes retenus reposait sur de tels critères.Ce choix était donc illégal et de nature à engager la responsabilité de l’État. 

4. Une victoire de principe, sans réparation

Le Conseil d’État a néanmoins rejeté la demande d’indemnisation. Il a estimé qu’il n’était pas établi que le centre aurait eu, dans les circonstances de l’espèce, une chance sérieuse d’être désigné si une procédure de sélection régulière avait été organisée. Il a relevé à l’appui qu’après la fin du protocole, seule La Prévention routière avait été chargée des stages judiciaires à La Réunion.

Cette issue a été d’autant plus difficile à accepter que le rapporteur public avait conclu en sens inverse. Il avait reconnu que le centre avait bien été privé d’une chance sérieuse d’être retenu, et proposé seulement une mesure d’instruction pour chiffrer le bénéfice perdu.

Convaincu que ce motif ne rendait pas justice à la situation, Georges Hoareau a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, en invoquant notamment la discrimination subie par l’entreprise. La requête a été rejetée à la fin de la même année, ce qui a clos ce premier combat. 

5. Ce qui en est resté

Si elle n’a pas apporté de réparation, l’affaire MACIR a laissé deux acquis décisifs : 

L’affaire MACIR apparaît ainsi, avec le recul, comme la première étape d’un même combat pour l’égalité d’accès aux stages judiciaires, dont la procédure engagée en 2020 a constitué l’aboutissement. Celle-ci fait l’objet d’une synthèse distincte. 

Remerciements

Nous remercions Maître Loïc Poupot, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui a porté ce dossier dès 2014 avec constance. 

Références