• en alternative aux poursuites (article 41-1 du code de procédure pénale) ; 

• dans le cadre d’une composition pénale (article 41-2 du même code) ; 

• à titre de peine (article 131-5-1 du code pénal).
  

Les textes utilisent la même dénomination pour tous ces stages, et l’attestation remise au stagiaire suit le même modèle qu’il s’agisse d’un stage judiciaire ou d’un stage de récupération de points.

Une orientation de fait vers un opérateur unique

Dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, une convention signée le 13 mai 2013 entre le procureur de la République et le comité réunionnais de La Prévention routière, reconduite tacitement en 2016, 2019 et 2022, organisait ces stages (droits d’inscription fixés à 200 € par stage). Les courriers adressés aux contrevenants, à en-tête du ministère de la Justice, les invitaient à suivre le stage auprès de cette association.

Cette pratique d’orientation vers une association et une seule (mais pas nécessairement la seule PréventionRoutière) n’était pas propre à La Réunion : selon notre connaissance du secteur, elle était répandue dans les juridictions françaises, depuis au moins les années 1990. À notre connaissance, aucun autre centre agréé n’avait jusqu’ici obtenu de décision de justice reconnaissant son droit d’y accéder à égalité.

Des démarches engagées de longue date

Cette procédure prolonge un premier combat, mené de 2008 à 2018 contre le « protocole MACIR » des parquets de Saint-Denis et de Saint-Pierre. Après un passage devant le Tribunal des conflits, qui a reconnu en 2015 la compétence du juge administratif, le Conseil d’État a jugé le 13 décembre 2017 que le choix des organismes retenus dans ce dispositif était illégal, faute de reposer sur des critères objectifs et rationnels. Il a toutefois refusé toute indemnisation. C’est ce même principe que le tribunal administratif a repris, mot pour mot, dans son jugement de 2023. Ce premier combat fait l’objet d’une synthèse distincte.

2. Le déroulement de la procédure

Le 31 août 2020, CFPC GH a demandé au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République de Saint-Pierre d’être traité à égalité avec La Prévention routière, et de cesser l’envoi aux contrevenants de courriers les orientant vers la seule association. Le refus, daté du 16 octobre 2020, a été contesté devant le juge administratif.

• Les délégués du procureur de La Réunion remettent désormais aux justiciablesla liste des centres de sensibilisation agréés par le préfet. 

• Lors d’une formation de délégués du procureur organisée à La Réunion sous l’égide de l’École nationale de la magistrature en septembre 2025, la consigne a été rappelée :le choix du centre doit être laissé au justiciable, sans orientation vers un organisme particulier. 

• La mise en œuvre reste perfectible : en 2025 encore, certaines orientations individuelles vers l’association ont été constatées. Ces situations ont été signalées et font l’objet de rappels internes.
  

6. Portée et limites

Ce résultat appelle de la satisfaction, mais aussi de la mesure : 

• La décision a été rendue dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Elle n’a pas, en elle-même, d’effet automatique dans les autres juridictions. 

• Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond, le ministre s’étant désisté. Il n’existe donc pas, à ce jour, de décision de principe de la haute juridiction sur ce point. 

• Les juges n’ont pas remis en cause l’existence de la convention avec La Prévention routière, ni la qualité de son action. Ils ont seulement jugé qu’elle ne pouvait justifier l’exclusion d’un centre agréé. 

• Le raisonnement suivi, fondé sur le principe d’égalité et sur des critères objectifs de choix, peut néanmoins éclairer d’autres centres agréés confrontés à une situation comparable.

Au-delà de notre centre, l’enjeu était simple : que la personne orientée par la justice vers un stage puisse le suivre dans n’importe quel centre agréé par l’État, dans les mêmes conditions, à l’endroit qui lui convient.

Remerciements

Nous remercions Maître Loïc Poupot, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (cabinet Matuchansky, Poupot,Valdelièvre &Rameix), pour la constance et la qualité de son accompagnement tout au long de ces années, ainsi que les juristes qui se sont succédé au sein du centre pour suivre ce dossier.

Références

• Tribunal administratif de La Réunion, 30 mars 2023, n° 2001326 (annulation du refus du 16 octobre 2020). 

• Tribunal administratif de La Réunion, 31 décembre 2024, n° 2201546 (recours contre la convention, rejeté). 

• Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531 (appel du ministre rejeté, injonction de réexamen). 

• Conseil d’État, juin 2026 : désistement du garde des Sceaux de son pourvoi contre l’arrêt du 27 novembre 2025. 

• Cour administrative d’appel de Bordeaux : désistement de CFPC GH (recours relatif à la convention), septembre 2026.